"Responsabilité de l'État en cas de refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé"
Résumé
Responsabilité de l'État en cas de refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé CE, 4° et 1° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 428198 Le caractère illégal de décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de licencier un salarié protégé peut engager la responsabilité de l'État tant à l'égard du salarié (CE, 9 juin
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