Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-02476911
Soumis le : jeudi 13 février 2020-09:15:34
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-03:59:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02476911 , version 1
Citer
Claude Devès. "Collectivités territoriales - La société d'économie mixte in house condamnée ?", JCP A La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2020, n° 6, 10 février, act. 79. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, n° 6, 2 p. ⟨hal-02476911⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements