"Vérification de la représentativité des organisations patronales signataires d’un accord de branche étendu, incompétence du juge judiciaire", note sur Cass. soc., 27 novembre 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 1, pp. 23-24 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2020

"Vérification de la représentativité des organisations patronales signataires d’un accord de branche étendu, incompétence du juge judiciaire", note sur Cass. soc., 27 novembre 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 1, pp. 23-24

Domaines

Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uca.hal.science/hal-02469336

Soumis le : jeudi 6 février 2020-15:02:00

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-03:59:40

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02469336 , version 1 (06-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02469336 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Vérification de la représentativité des organisations patronales signataires d’un accord de branche étendu, incompétence du juge judiciaire", note sur Cass. soc., 27 novembre 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 1, pp. 23-24. Bulletin Joly Travail, 2020, n° 1, pp. 23-24. ⟨hal-02469336⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More