L. Art, 515-16 du Code de l'environnement

C. E. Voir, A. J. Préfet-de-la-charente-maritime, C. E. Lebreton, ;. H. Jacquot, and R. F. , Voir également, pour une vision critique : S. TRAORE, « La nature juridique des plans de prévention, vol.41, p.2185, 2001.

. Art, , p.223

, Voir en ce sens : Rapport d'information du Sénat, N°441, Session ordinaire de, 1999.

, Ainsi, le juge exige-t-il que la victime d'un dommage imputable à

S. A. Des-transactions-immobilières-de-la-haute-marne and R. D. , De même, c'est à l'entreprise de prouver que la diminution de la fréquentation de son camping est due à des travaux à proximité (C.E., 12 juillet 1969, Association municipale de la Brague, C'est à la victime du préjudice financier résultant d'une situation dommageable causée par l'administration d'en rapporter la preuve : C.E., 27 septembre, p.861, 1962.

C. E. , section, 25 juin 1999, Sté d'exploitation de l'établissement thermal d'Uriage, p.231

C. E. Entreprise-gabay-le-fosse and R. D. , , p.1745, 1975.

C. E. , Cie pour l'équipement, le financement et la construction, n° 89PA01608 : la Cour considère que les frais engagés du fait de l'occupation des voies de chemin de fer ne sont pas justifiés par des factures et ne peuvent dès lors être indemnisés, p.916, 1983.

C. E. Labetoulle and P. D. Cabanes-;-r, Si cette possibilité permet au juge de ne pas condamner l'administration à payer une somme qu'elle ne doit pas, ce qu'impose de la jurisprudence Mergui, p.274, 1971.

L. , 2216-3 du Code général des collectivités territoriales énonce

, Chappaz c/ Sté concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le, pp.81-70, 1982.

. Cependant,

, ce qui pouvait laisser supposer que les atteintes ne pouvaient être que matérielles, excluant de la sorte les préjudices commerciaux. La loi de 1983 utilise quant à elle le terme de « biens, L'ancienne rédaction issue de la loi de 1884 prévoyait l'indemnisation des dommages causés aux personnes ou aux « propriétés, 1988.

T. C. , , 1982.

, Ainsi, les pertes d'exploitation ne seront couvertes que dans la mesure où les biens assurés ont fait l'objet d'une garantie perte d'exploitation

, Il s'agit d'un compte d'affectation spécial issu de l'article 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956, p.7448, 1956.

, Cette exigence exclut logiquement de l'indemnisation l'ensemble des préjudices trouvant leur cause non dans la réalisation d'un événement naturel, mais dans la défaillance technique de l'entreprise : vétusté, défaut d'entretien, etc. indemnitaire de préjudices extra-patrimoniaux 1373

, Les développements suivants ne traiteront cependant que des préjudices

, Ministère de l'éducation nationale c/ Soler et autres, Tables, Par exemple, pour l'atteinte à la réputation professionnelle d'un bureau, p.1033

:. C. Par-exemple, , vol.26, p.350

L. G. , Cette distinction est reprise de la typologie présentée par CH. CORMIER in Le préjudice en droit administratif français. Etude sur la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques

A. Laubadere, F. Moderne, P. Delvolve, T. Des-contrats-administratifs, and L. G. , , p.769, 1984.

C. E. ;-r, Ministre de l'équipement c/ Cts Monnot, Sieur Chami, vol.22, issue.1958, p.431, 1977.

, RICHER : pour un trouble de jouissance d'un hôtel dont l'exploitation a souffert des travaux de construction d'un parking souterrain, De la même manière, les atteintes à l'activité d'une entreprise ou à sa situation commerce 1398 , les pertes de recettes 1399 , l'augmentation des p, vol.427, p.399, 1989.

S. A. Eternit-industrie, ». Département-d'ille-et-vilaine, and T. , 989 : le Conseil d'État apprécie en l'espèce l'incidence de l'endommagement des stocks de l'entreprise sur l'activité de l'entreprise et la baisse du chiffre d'affaire. De même, Pour les troubles de jouissance consécutifs à des dommages causés à des meubles, vol.18, p.1035, 1990.

C. E. , Sté algérienne des usines Renault, p.607, 1957.

, 325 : préjudice commercial résultant de l'attribution de terres de moindre valeur sur lesquelles l'activité de pépiniériste s, Cessation définitive d'une exploitation agricole en raison de terres agricoles devenues impropres à la culture : C.E, p.154, 1951.

C. E. , Sieur Dulac, p.911, 1970.

C. E. , Section, 26 mars 1973, p.184

C. E. , 31 mars 1995, Lavaud, p.155 : suite à la fermeture de tours H.L.M. ayant entraîné la fermeture d'une officine, le Conseil d'État accepte l'indemnisation des pertes de recettes et des frais de réinstallation

C. E. , Communauté urbaine de Bordeaux et autres, T. p.864 : garage ayant du cesser son activité suite à la transformation d'une rue en voie piétonnière. Si l'exploitant a acquis un nouveau fonds, il peut obtenir une indemnité de réemploi pour couvrir les frais de rachat : C.E., 4 mars 1970, L'indemnisation peut porter dans ce cas sur l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ainsi que sur le coût du transfert dans un autre établissement : C.E., 27 novembre, vol.22, p.161, 1974.

, En matière de responsabilité contractuelle tout d'abord, le juge s'efforce

, Si c'est au juge du fond qu'il appartient de chiffrer le préjudice, la détermination des règles d'évaluation relève du contrôle de cassation

. Le-juge-se-contentera-de-préciser and . Qu, il est fait une « exacte appréciation du préjudice » lorsqu'il a pu fonder sa décision sur des éléments objectifs certains : factures, bilan comptable, etc. Dans les autres hypothèses, il parlera de « juste appréciation ». En outre, la possibilité qui lui est offerte d'apprécier globalement les divers chefs de préjudice n'aide pas à la lisibilité de ses décisions, p.427

L. , état du dossier d'évaluer le préjudice peut conduire le juge à renvoyer à un expert le soin d'y procéder, Sté navale des chargeurs Delmas-Vieljeux, p.216, 1987.

, Voir infra, ce chapitre, seconde section, n°521 et s

C. E. , Sieur Clerc-Renaud, vol.24, p.55

C. E. , , 1977.

, Pour la détérioration de biens d'une exploitation agricole : C.E., ass., 27 avril 1973, Syndicat associatif de dessèchement des marais d'Arles et autres, p.356, 1973.

D. Leger and M. Boyon, Dans la limite du plafond de la valeur vénale, les travaux de réparation sont indemnisés uniquement s'ils sont strictement nécessaires à la remise en état et qu'ils soient les moins onéreux possibles : C.E., 7 octobre 1983, Sté Bancel et Choiset, p.404. Il faut toutefois noter que l'abattement pour vétusté est applicable aux biens faisant l'objet d'une exploitation économique : T.A. de Saint Denis de la Réunion, inondation de cultures et de matériels. Pour une atteinte à des éléments matériels d'un fonds de commerce : C.E., 27 novembre, p.1032, 1974.

, Pour calculer la dépréciation de l'immeuble, le juge recourt à une comparaison avec les taux de dépréciation des immeubles occupés tels qu'ils résultent des transactions habituelles. De même, pour évaluer le taux de rentabilité de l'immeuble, il se réfère aux prix de cession, p.372

C. E. , 18 mai 1988, Dpt d'Ille-et-Vilaine c/ Sté Cuisine Décors, p.1017

C. E. , , vol.11, p.1017

C. A. De-paris and ;. S. , Kiscal : la Cour se réfère aux bilans et comptes d'exploitation de l'entreprise afin de calculer les pertes subies, C.E, vol.9, p.1131, 1966.

C. E. Ducret and T. ;. , Thouin-Palat, N°267628 restreint d'entreprises dans un domaine d'activité particulier. Il en va ainsi de la théorie des sujétions imprévues pouvant bénéficier aux entrepreneurs de travaux publics cocontractants de l'administration lorsque se réalise une difficulté matérielle imprévisible, Ces sujétions ouvrent alors droit à une indemnisation intégrale 1456 sous la forme d'un relèvement de la rémunération 1457, vol.23, p.1266, 1969.

, 2° Les limites à l'indemnisation intégrale

, Le principe de l'indemnisation intégrale retenu par certains régimes est

C. E. , Ministre de la guerre c/ Sté Rol, p.936, 1943.

:. A. Voir-en-ce-sens, F. Laubadere, P. Moderne, and . Delvolve, , p.499

, 121-1, alinéa 2 du Code des assurances, « Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l

, « (?) les franchises (?) moralisent le risque en intéressant l'assuré à sa non-réalisation, donc en renforçant sa volonté de prévention. » in Y. LAMBERT-FAIVRE, Risques et assurances des entreprises, préc, p.551

, A-La revendication d'une indemnisation intégrale 532. La vision de l'intervention publique ne donnant lieu qu'à l'octroi de simples

, 1° L'exigence d'un droit à indemnisation intégrale 533. La formulation d'une demande d'indemnisation intégrale suppose qu'ait été

, D'une part, certains obstacles se sont longtemps opposés et s'opposent parfois toujours à la consécration d'une telle créance

, Il faut en effet considérer le fait que, juridiquement, rien n'impose au législateur d'accorder systématiquement aux victimes d'un risque, une compensation de leurs L'État et les risques des entreprises

, Il se doit cependant, lorsqu'il intervient en matière d'indemnisation, de ne pas porter atteinte au principe d'égalité. Par exemple : C.C., n°87-237 DC, p.63, 1987.

, Malgré l'invitation qui lui a été faite à plusieurs reprises de se prononcer sur sa valeur, le Conseil constitutionnel s'est refusé à voir en un droit à réparation, un principe constitutionnel. Par exemple : C.C., n°83-162 DC des 19 et 20 juillet, p.50, 1983.

, Etat n'est pas légalement responsable, s'ensuit-il qu'il doive rester indifférent devant les calamités exceptionnelles ? Nous ne le pensons pas, et tout en affirmant qu'il n'a pas de dette à acquitter, il nous paraît cependant équitable de venir en aide aux citoyens qui ont été frappés (?)

;. M. C'est, . Pontier, ». Le, and R. F. , une obligation purement morale, mais c'est aussi un devoir de solidarité qui s'impose. » J.O., doc. Parl. Chambre, session de1892, annexe n°2091, p.98, 1986.

, De même que l'individu ne saurait trop s'y livrer, l'État non plus ne saurait trop la pratiquer. » A. THIERS, in Rapport au nom de la Commission de l'assistance et de la prévoyance publique, « La bienfaisance est assurément la plus belle, la plus attachante des vertus, vol.26, p.55

M. Sousse, La notion de réparation des dommages, préc, p.239

, ce, de deux façons distinctes : d'une part, en interprétant largement les mécanismes

, La seconde hypothèse s'est régulièrement réalisée ces dernières années. L'État a

J. Voir and . Pontier, Les calamités publiques, p.19

, Voir en ce sens, Les calamités agricoles : régime juridique de l'aide publique et perspectives d'évolution », Droit et Ville, p.306, 1985.

, Pour une illustration, voir le rapport du Sénat, n°34 (session ordinaire, 2001.

, Aussi souhaitée et réclamée soit-elle, l'indemnisation intégrale des préjudices des entreprises n'ira pas, si elle tend à se développer, sans certaines contreparties. Celles-ci méritent d'être soulignées puisqu'elles constituent des risques 1501 Par exemple, C.E, p.9, 1970.

, De même, « le préjudice résultant d'une situation à laquelle la victime s'est sciemment exposée ne lui ouvre pas droit à réparation, Voir par exemple pour une entreprise ayant « pris un risque qu'il lui appartient d'assumer, p.246, 1996.

C. E. Blum and R. D. , , vol.26, p.550, 1919.

C. E. Rougevin-baville, A. J. Labetoulle, P. Cabanes, and R. D. , , p.234, 1971.

I. R. Chapus,

, Le juge rappelle à cette occasion, que tout dommage subi par une exploitation n'est pas nécessairement source de préjudices pour l'entrepreneur, et ne donnera alors pas lieu au versement de compensation financière, Cie des omnibus tramways de Lyon, vol.12, p.145

O. Godard, C. Henry, P. Lagadec, and E. Michel-kerjan, Traité des nouveaux risques, Folio actuel, Gallimard, p.116, 2002.

, Cette crainte s'est immédiatement concrétisée par une baisse de la consommation de volaille de 20% en quinze jours

, Diverses mesures ont été envisagées afin que la filière avicole ne soit pas excessivement affecté par la crise : création d'un label « volaille française », création d'un fonds européen d'indemnisation des éleveurs

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