"Pas de vote du président au comité social et économique pour le mandatement d'un élu en vue d'agir en justice", Note sur Cass. soc., 19 oct. 2022 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

"Pas de vote du président au comité social et économique pour le mandatement d'un élu en vue d'agir en justice", Note sur Cass. soc., 19 oct. 2022

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Soumis le : lundi 12 décembre 2022-10:24:56

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  • HAL Id : hal-03894154 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Pas de vote du président au comité social et économique pour le mandatement d'un élu en vue d'agir en justice", Note sur Cass. soc., 19 oct. 2022. Bulletin Joly Travail, 2022, n° 12, pp. 15-17. ⟨hal-03894154⟩

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