"La distinction des fonctions administratives et politiques à l’aune du droit d’accès aux documents administratifs", note ss CE, 3 juin 2022, n° 452218, Commune d’Arvillard - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Year : 2022

"La distinction des fonctions administratives et politiques à l’aune du droit d’accès aux documents administratifs", note ss CE, 3 juin 2022, n° 452218, Commune d’Arvillard

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  • HAL Id : hal-03774975 , version 1

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Christophe Testard. "La distinction des fonctions administratives et politiques à l’aune du droit d’accès aux documents administratifs", note ss CE, 3 juin 2022, n° 452218, Commune d’Arvillard. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2022, 36 (2248), pp.19. ⟨hal-03774975⟩
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