"Accord d'entreprise réservant les consultations récurrentes au seul comité social et économique central : quelles conséquences en matière d'expertise ?", Note sur Cass. soc., 9 mars 2002

Gwennhaël François

Journal articles

"Accord d'entreprise réservant les consultations récurrentes au seul comité social et économique central : quelles conséquences en matière d'expertise ?", Note sur Cass. soc., 9 mars 2002

Gwennhaël François ¹

1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

Mots-clés : accord d'entreprise consultations récurrentes comité social et économique central expertise

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.uca.fr/hal-03668940
Contributor : Audrey VITALIEN-CHARBONNEL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 16, 2022 - 11:28:21 AM
Last modification on : Tuesday, May 17, 2022 - 3:42:10 AM

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