"Le juge administratif et la décision illégale de l’inspection du travail : retour vers le passé"

Gwennhaël François; Christophe Testard

Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2022

"Le juge administratif et la décision illégale de l’inspection du travail : retour vers le passé"

(1) , (1)

1

Gwennhaël François

Function : Author

Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

Christophe Testard

Function : Author
PersonId : 945378

Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

Keywords

juge administratif décision illégale de l’inspection du travail responsabilité travail et emploi préjudice causalité acte illégal refus de se prononcer sur une demande d'autorisation de licenciement salarié protégé autorisation de licenciement office du juge

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, March 11, 2022-3:13:24 PM

Last modification on : Monday, April 4, 2022-1:43:49 PM

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hal-03606072 , version 1 (11-03-2022)

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HAL Id : hal-03606072 , version 1

Cite

Gwennhaël François, Christophe Testard. "Le juge administratif et la décision illégale de l’inspection du travail : retour vers le passé". L'Actualité juridique. Droit administratif, 2022, n° 9, p. 539. ⟨hal-03606072⟩

"Le juge administratif et la décision illégale de l’inspection du travail : retour vers le passé"

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