La légalité procédurale d'une DUP écartée de l'abrogation juridictionnelle ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit de l'environnement Year : 2022

La légalité procédurale d'une DUP écartée de l'abrogation juridictionnelle ?

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Dates and versions

hal-03585711 , version 1 (23-02-2022)

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  • HAL Id : hal-03585711 , version 1

Cite

Christophe Testard. La légalité procédurale d'une DUP écartée de l'abrogation juridictionnelle ?. Droit de l'environnement, 2022, 308, pp.55. ⟨hal-03585711⟩
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