Droit rural et non-renvoi des QPC : aujourd’hui peut-être ou alors demain - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2018

Droit rural et non-renvoi des QPC : aujourd’hui peut-être ou alors demain

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Dates and versions

hal-03551065 , version 1 (01-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03551065 , version 1

Cite

Hubert Bosse-Platière. Droit rural et non-renvoi des QPC : aujourd’hui peut-être ou alors demain. Le non renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité, unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'État, Oct 2017, Clermont-Ferrand, France. ⟨hal-03551065⟩
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