"Non respect du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes et règles de suppléance", Note sous Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.859 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

"Non respect du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes et règles de suppléance", Note sous Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.859

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Soumis le : mercredi 10 novembre 2021-16:20:46

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  • HAL Id : hal-03424911 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Non respect du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes et règles de suppléance", Note sous Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.859. Bulletin Joly Travail, 2021, n° 11, pp. 21-23. ⟨hal-03424911⟩

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