"Transmission d'une QPC relative à l'exclusion de l'électorat des salariés assimilés à l'employeur", Note sous Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 21-40.013 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

"Transmission d'une QPC relative à l'exclusion de l'électorat des salariés assimilés à l'employeur", Note sous Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 21-40.013

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Soumis le : mercredi 10 novembre 2021-16:18:05

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-03:59:46

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hal-03424866 , version 1 (10-11-2021)

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  • HAL Id : hal-03424866 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Transmission d'une QPC relative à l'exclusion de l'électorat des salariés assimilés à l'employeur", Note sous Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 21-40.013. Bulletin Joly Travail, 2021, n° 11, pp. 18-19. ⟨hal-03424866⟩

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