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Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2021

"Clause pénale et libéralités : la Cour de cassation persiste dans le contrôle de proportionnalité", à propos de Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407

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Droit

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https://uca.hal.science/hal-03297080

Soumis le : vendredi 23 juillet 2021-10:28:37

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hal-03297080 , version 1 (23-07-2021)

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  • HAL Id : hal-03297080 , version 1

Citer

Henri Leyrat. "Clause pénale et libéralités : la Cour de cassation persiste dans le contrôle de proportionnalité", à propos de Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407. Solution Notaire Hebdo, 2021, n° 25, p. 16. ⟨hal-03297080⟩

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