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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

"Les mandats des juridictions correctionnelles"

Thomas Lebreton
  • Fonction : Auteur
Evan Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784501
  • IdRef : 181687844
Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

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Droit
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Soumis le : jeudi 22 avril 2021-11:12:22

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-03200085 , version 1 (22-04-2021)
hal-03200085 , version 2 (30-04-2021)
hal-03200085 , version 3 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03200085 , version 1

Citer

Thomas Lebreton, Evan Raschel. "Les mandats des juridictions correctionnelles". Gazette du Palais, 2021, n° 14, p. 16. ⟨hal-03200085v1⟩

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