"Le préalable de négociation obligatoire"

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

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Gwennhaël François

négociation obligatoire préalable convention collective négociation collective absence ou défaut d'accord collectif décision unilatérale de l'employeur négociation préalable obligatoire

Droit

https://uca.hal.science/hal-03192214

Soumis le : mercredi 7 avril 2021-18:57:05

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:41

hal-03192214 , version 1 (07-04-2021)

Gwennhaël François. "Le préalable de négociation obligatoire". Droit Social, 2021, n° 4, pp. 356-363. ⟨hal-03192214⟩

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