"« Rendez-vous en branche inconnue » : la Cour de cassation complète l’œuvre du Conseil d’État" - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2021

"« Rendez-vous en branche inconnue » : la Cour de cassation complète l’œuvre du Conseil d’État"

Résumé

Mots-clefs : branche • interbranches • périmètre utile de négociation • principe de concordance • arrêté de représentativité • convocation à la négociation • loyauté • syndicat représentatif • secteur du bâtiment • C. trav. L. 2122-2 • C. trav., L. 2122-5 • C. trav., art. L.

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Soumis le : jeudi 18 mars 2021-20:26:12

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:19:20

Archivage à long terme le : lundi 21 juin 2021-08:47:30

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  • HAL Id : hal-03173161 , version 1

Citer

Christophe Mariano. "« Rendez-vous en branche inconnue » : la Cour de cassation complète l’œuvre du Conseil d’État". Lexbase Social, 2021, n° 858 (N6790BY7). ⟨hal-03173161⟩

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