"Délai de mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation", note sur CE, 3 déc. 2020, n° 419361 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

"Délai de mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation", note sur CE, 3 déc. 2020, n° 419361

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Droit

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https://uca.hal.science/hal-03139269

Soumis le : jeudi 11 février 2021-18:45:52

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-03:59:40

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hal-03139269 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03139269 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Délai de mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation", note sur CE, 3 déc. 2020, n° 419361. Bulletin Joly Travail, 2021, n° 2, pp. 28-29. ⟨hal-03139269⟩

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