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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

"Responsabilité de l'État en cas de refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé"

Résumé

Responsabilité de l'État en cas de refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé CE, 4° et 1° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 428198 Le caractère illégal de décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de licencier un salarié protégé peut engager la responsabilité de l'État tant à l'égard du salarié (CE, 9 juin

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Citer

Christophe Mariano. "Responsabilité de l'État en cas de refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé". Bulletin Joly Travail, 2021, n° 1, p. 38 / n° 114q9. ⟨hal-03101899⟩

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