"Nullité de dispositions conventionnelles et date d'appréciation de la légalité des conventions et accords collectifs" - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2020

"Nullité de dispositions conventionnelles et date d'appréciation de la légalité des conventions et accords collectifs"

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Citer

Christophe Mariano. "Nullité de dispositions conventionnelles et date d'appréciation de la légalité des conventions et accords collectifs". Bulletin Joly Travail, 2020, n° 11, p. 25. ⟨hal-02996758⟩

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