, CC, issue.10, pp.2011-639, 2011.
, CC, p.17, 2011.
, CC
, CC, vol.21, issue.8, pp.2018-766, 2018.
, , p.361, 2000.
, La codification devant le Conseil constitutionnel, p.1849, 2004.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-02218560
, estime pour sa part que la décision du 16 décembre 1999 « doit être tenue pour la meilleure des techniques d'amélioration de la diffusion du droit, Connaissance de la loi, p.173, 2002.
, Constitution et pouvoirs, op. cit, p.358
, CC, vol.13, issue.4, pp.2018-699, 2018.
, , p.1740056, 2017.
, , p.1823859, 2019.
, « si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition, CC, vol.9, 2011.
, n° 1822556 : « il n'existe pas, 2019.
, , 1995.
, accessibilité : le rattachement de la qualité de la loi à la norme constitutionnelle relève donc d'une pure construction prétorienne dont le juge constitutionnel est susceptible de tirer profit, Or
, En promouvant cet objectif de valeur constitutionnelle, le juge constitutionnel se fait ainsi le chantre d'une exigence qui ne peut qu'être unanimement approuvée, ce qui est loin d'être le cas pour nombre d'interprétations constitutionnelles. Aussi, le Conseil constitutionnel voit sa légitimité et son rayonnement s'accroître significativement, car la revalorisation de l'objet de l'interprétation (la loi) revalorise inévitablement l'interprète (le juge constitutionnel) qui en est à l'origine. Pour le dire autrement, la légitimité accrue dont jouit une loi de meilleure qualité rejaillit sur celui qui a favorisé l'émergence de cette exigence, De nombreux rapports ont dénoncé les méfaits d'un droit excessivement complexe 122 , inaccessible portant atteinte aux fondements de l'État de droit et à la garantie effective des droits
, En réalité, l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est un moyen à la fois de préserver, mais aussi, et surtout, de renforcer l'emprise du juge constitutionnel sur la norme législative. Alors que le juge constitutionnel ne jouit ni d'un monopole interprétatif sur la norme constitutionnelle 123 ni, depuis la QPC, d'un monopole sur l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi, son appréciation de l'accessibilité et de l
, L'objectif de valeur constitutionnelle est uniquement adressé au législateur et exclut donc que le justiciable puisse directement s'en prévaloir à l'occasion d'une QPC devant le Conseil
, À propos de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, PUF, p.105, 2005.
, , vol.43, pp.15-47, 1991.
, , vol.57, p.229, 2005.
, État a dégagé deux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République de manière autonome, CE, Ass., 11 juillet 1956, 26638.
, , p.169219, 1996.
, En refusant d'associer les juges administratif et judiciaire au contrôle de l'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel s'assure de facto d'une relation exclusive et directe avec le législateur. C'est même la grande particularité de cet objectif de valeur constitutionnelle de servir non pas à limiter l'exercice d'autres exigences constitutionnelles, mais d'entériner une « véritable obligation positive » 126 pesant sur le législateur. De plus, le juge constitutionnel détermine seul (« sans renvoyer aux autorités juridictionnelles ») la portée de cette exigence au besoin en formulant des réserves d
, Il est parfaitement établi que si la Constitution a réservé au législateur une compétence d'attribution tout en offrant dans le même temps au pouvoir réglementaire une compétence de principe, le Conseil constitutionnel s'est très vite employé à dépasser l'esprit du texte constitutionnel en affirmant que « la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi » 127 . Le Conseil constitutionnel censure donc l'incompétence négative, mais non l'incompétence positive : en réalité préserver la loi revient à préserver son office. La jurisprudence du 30 juillet 1982 n'a pas été renversée par la décision « d'espèce
, , vol.1, p.1740066, 2018.
, RDP, p.637, 2006.
, CC, pp.82-143, 1982.
, Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, Commentaire institutionnel du Conseil constitutionnel, 2005.
, moins au regard de l'amélioration de la qualité de la loi dont il est légitime de douter 134 qu'au regard du nombre de décisions rendues (plus d'une centaine) par le Conseil constitutionnel sur ce fondement. En érigeant cette nouvelle exigence constitutionnelle à l'occasion d'un « pur obiter dictum » 135 , le juge s'est assuré du monopole d'un contentieux essentiel en pleine expansion lui offrant une marge d'appréciation considérable. S'étant lui-même habilité à tracer la frontière ô combien relative et subjective qui sépare l
, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, Commentaire institutionnel du Conseil constitutionnel, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005
, Mélanges Paul Amselek, p.809
, le retour », op. cit., p. 593 : « L'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité est bien installé dans la jurisprudence constitutionnelle, du fait notamment de son succès auprès des requérants
, , p.824
, Le contrôle des qualités formelles de la loi en droit constitutionnel comparé, vol.6, p.140, 2008.
, , p.361, 2000.
, Nul ne saurait en effet s'opposer 137 à l'impérieuse nécessité de rendre la norme plus accessible, plus compréhensible aux autorités, aux justiciables et aux citoyens. En définitive et pour le dire autrement, « la puissance » 138 de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité a peut-être davantage, le juge constitutionnel s'est octroyé un pouvoir substantiel d'interprétation et d'appréciation à même de dilater durablement son office, vol.136
, , p.826
, Ces nouvelles exigences ont suscité une « une abondante doctrine, presque toujours approbative, p.133, 2006.
, , p.361