Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

"L'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi : retour sur vingt ans d'existence", RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2020, n° 123, pp. 541-563

Abstract : Vingt ans après son affirmation solennelle par le juge constitutionnel, l’exigence d’accessibilité et d’intelligibilité s’est imposée comme une norme de référence au sein du droit positif contemporain. L’objectif de cette contribution est de revenir sur les évolutions, les fluctuations, voire les flottements visibles dans les nombreuses décisions du Conseil constitutionnel qui relaient cette exigence. L’analyse part d’un constat simple : le Conseil constitutionnel ne mobilise pas de manière uniforme le considérant de principe qui accompagne l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Cette mobilisation à géométrie variable offre une grille de lecture permettant d’interroger la motivation développée par le juge constitutionnel. Ce dernier n’hésite pas en effet à instrumentaliser l’objectif louable d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi afin d’asseoir et d’affermir son office de juge de l’interprétation de la qualité de loi. Au regard des espoirs suscités lors de sa consécration et du nombre pourtant très limité de censures prononcées sur ce fondement, l’analyse permet d’affirmer que la légitimité de cet objectif de valeur constitutionnelle a peut-être davantage profité au Conseil constitutionnel qu’à la compréhensibilité et à la qualité de la loi elle-même.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

Cited literature [40 references]  Display  Hide  Download

https://hal.uca.fr/hal-02933843
Contributor : Ludovic Benezech <>
Submitted on : Thursday, September 10, 2020 - 7:35:43 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 9:54:50 AM

Files

 Restricted access
To satisfy the distribution rights of the publisher, the document is embargoed until : 2021-09-10

Please log in to resquest access to the document

Identifiers

  • HAL Id : hal-02933843, version 1

Collections

Citation

Ludovic Benezech. "L'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi : retour sur vingt ans d'existence", RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2020, n° 123, pp. 541-563. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2020, pp. 541-563. ⟨hal-02933843⟩

Share

Metrics

Record views

23