, La recevabilité des moyens en contentieux administratif, AJDA, 0479.
, Pour une clarification de la distinction entre moyens inopérants et moyens irrecevables en contentieux administratif
, Parmi les tenants de l'étude de l'irrecevabilité avant celle de l'inopérance : P. Cassia, Obs. Sous Boileau, GACA, p.1013, 2018.
, Logiques juridiques, vol.570, 2009.
, Les moyens inopérants dans la jurisprudence administrative, p.63, 1966.
, « Les moyens inopérants sont-ils vraiment tous inoffensifs ? », AJDA 2011. 771 ; P. Cassia, préc
, Restriction objective et restriction subjective des moyens invocables
, Car c'est essentiellement dans le contentieux de la légalité et dans le plein contentieux objectif, c'est-à-dire dans l'emblématique procès fait à un acte
, Contentieux administratif, Larcier, Paradigme, p.162, 2014.
, L'inopérance des moyens dans le contentieux administratif français, préc, p.306
, SA immobilière de construction La Gauloise, n° 145814, Rec, concl. R. Schwartz. Voir F. Poulet, L'inopérance des moyens dans le contentieux administratif français, p.248, 1993.
, , p.280, 1999.
, Rio et a., n° 276190, Rec, vol.16, p.568, 2005.
, Repplinger, n° 341845, Rec, p.364, 2010.
, CE 11 fév, vol.83270, p.190, 1927.
, Abd el Hameid, n° 159706, Rec, CE 15 mai, p.176, 2000.
, Le moyen bâillonné par la compétence liée
, Société Intercopie, n° 9772, vol.20, 1953.
, Société des aciéries et forges de Saint-François, n° 4190, Rec, vol.15, p.482, 1954.
, 611-7-1 du code de justice administrative
, , p.347704, 2013.
, AJDA 2013. 2183, obs. de Montecler, p.346569
, Le refus du contrôle d'opportunité, un mythe à déconstruire, p.545, 2016.
, AJDA 1987. 550, obs. X. Prétot ; CE 16 mai, CE 20 mars 1987, Gambus, Rec. CE, p.236, 2001.
, Sté d'intérêt collectif agricole d'électricité de la région de Péronne, req, CE 27 nov, vol.1085, p.246764, 2002.
, Les moyens irrecevables qualifiés de moyens inopérants On peut s'interroger sur le flou sémantique entretenu par le Conseil d'État sur la qualification du moyen inopérant dans des situations où le moyen paraît plutôt irrecevable. C'est le cas dans certaines situations d'incompétence du juge (pas sur le litige naturellement, p.62
, Pont, Rec. p, vol.24, p.374, 1980.
, AJDA, p.304, 2006.
, Voir la démonstration de F. Poulet sur ce point, L'inopérance des moyens dans le contentieux administratif français, préc, p.203
, Syndicat Professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement, n°230804, Rec, AJDA, p.1150, 2003.
, Maillard, n° 429343 : Le Conseil d'Etat estime que si la requête doit être rejetée par le tri du fait d'une irrecevabilité « Czabaj, vol.10
, José Kandyrine de Brito Paiva, N° 303678, dans lequel la question des concours de traités internationaux était soulevée, Le rapporteur public relève bien que les décisions du CE préfèrent user du qualificatif « inopérant » pour les questions d'opportunité, 2011.
, La recevabilité des moyens en contentieux administratif
, La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires
, CE 24 nov. 2005, M. Jeddi, n° 286733, p.910, 2005.
, La référence au « vice propre » de l'acte en contentieux administratif, LPA, vol.45, p.6, 2014.
, Les terres mêlées du plein contentieux, p.1847, 2012.
, Sallat ne peut utilement invoquer le prétendu vice de forme dont serait entachée la décision du 16 juin 2009 lui attribuant sa notation pour la période du 1 er juin 2008 au 31 mai 2009 ; qu'il en va également ainsi du moyen tiré de ce que les notateurs en premier ressort n'auraient pas justifié de l'objectivité requise pour noter M, Mais cela arrive : CE 24 sept. 2010, Guy Sallat, n° 336043 : « que, par suite, M
, août 2018) a créé une « demande en appréciation de régularité » des décisions individuelles et permet à l'auteur de la décision, comme à son bénéficiaire, de saisir le juge afin qu'il se prononce sur la légalité externe, toute la légalité externe, de l'acte. En évoquant une « purge juridictionnelle » 77 , le Conseil d'État annonce clairement le classement des moyens inopérants « pour l'avenir » dans la poursuite dans la gestion du stock des recours. Le gouvernement n'a d'ailleurs pas répondu à l'ambition du Conseil d'État dans son rapport 72 CE 30 mai, Une nouvelle inopérance in futurum d'origine légale a émergé. Il s'agit d'évoquer ici les moyens qui ne pourront plus être invoqués, car les vices ont été régularisés avant le procès. L'article 54 de la loi pour un État au service d'une société de confiance, 2005.
, Le contentieux de l'urbanisme, AJDA 2020, p.230
, Sté Intercopie : Rec, vol.9772, p.88, 1953.
, Société des Aciérie et forges de Saint-François : Rec, Maintenu après JADE : CE 31 mars 2017, Durudaud, n° 399123 : Gaz. Pal, vol.4190, p.482, 1954.
, Contesté en vain par le Syndicat de la juridiction administrative et le Conseil national des Barreaux : CE 13 fév, SJA et CNB, p.406606, 2019.
, Ce qui est suffisamment rare pour être relevé, voir en ce sens O. Mamoudy, La cristallisation des moyens ne perdure pas en appel, AJDA, p.819, 2019.
, sécuriser les initiatives et les projets, Les études du Conseil d'État, doc. fr, p.71, 2014.
, Le dispositif est mis à l'expérimentation dans quelques tribunaux administratifs 79 et il faut attendre avant d'en mesurer tous les effets. Mais les observateurs sont d'ores et déjà sceptiques 80 . Intrinsèquement compliqué à mettre en oeuvre, il a également été court-circuité par la logique à l, de 2013 78 et situe plutôt le dispositif dans un objectif de sécurité juridique, 2018.
, L'expression « sauvegarde de l'acte administratif » 81 a été remplacée par celle « principe de la sécurité juridique ». Si l'objectif n'est pas neuf, on assiste toutefois à un appauvrissement du contentieux objectif. Ce contentieux qui justifiait que le juge se penche sur un acte attaqué et non sur une situation juridique et qu'il fasse cesser l'illégalité. Aujourd'hui
, Les moyens désactivés
, Aurélie Bretonneau utilise cette expression, mais pour évoquer la désactivation des vices 82 . Les destins des vices et des moyens dirigés contre eux étant nécessairement liés, on peut évoquer des moyens voués à l'échec, parce que désactivés. C'est évidemment le cas des vices de procédures danthonysés, ou des vices de procédure et de forme purgés par CFDT-Finances dans l'exception d'illégalité, mais c'est également le cas des moyens de légalité interne dirigés contre une décision qui bénéficiera d'une substitution de motif 83 ou d'une substitution de base légale 84, Dans ses conclusions sur CFDT Finances
, Les moyens décapités
, Alors que l'illégalité du décret peut troubler durablement l'ordonnancement juridique lorsque de multiples actes sont pris sur son fondement
, La demande en appréciation de régularité : une « purge juridictionnelle » à l'avenir incertain
, Décret, 2018.
, La demande en appréciation de régularité : une « purge juridictionnelle » à l'avenir incertain, préc
, Le juge administratif et la sauvegarde des actes de l'annulation : étude sur la neutralisation et la substitution des motifs
, La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires
, Le juge administratif et la sauvegarde des actes de l'annulation : étude sur la neutralisation et la substitution des motifs
, « Les pouvoirs du juge en matière de substitution de base légale dans le contentieux de l'excès de pouvoir, vol.733, p.738, 2004.
, Chapus) et qu'une « ardente obligation s'attache à ce que [les décrets] soient purgés de toute illégalité » 85 , les moyens tombent les uns après les autres et on se demande (avec Delphine Costa)
, On sait que dans certains recours de plein contentieux objectifs par exemple le contentieux du statut du réfugié 86 , l'inopérance de principe des moyens de légalité externe est totale
, à la jurisprudence CFDT-Finances, aux cas d'espèce dans lesquels un vice de forme est neutralisé pour son caractère non substantiel 88 , il ne reste vraiment plus rien et les causes juridiques devraient être redéfinies : légalité interne d'une part, vol.87
, Recours contre les actes de droit souple des autorités de régulation, concl. Sur CE, Ass., 21 mars, vol.390023, 2016.
, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) c/ M. Zeqiri, Rec. T, vol.380489, pp.561-835, 2015.
, Société Chiesi SA, n° 332509 : obligation pour le juge de danthonyser, pas d'obligation de MOPer, CE 17 fév, 2012.
, 329930 : identification du maire dans les circonstances de l'espèce, car l'administré avait reçu une précédente décision qui mentionnait tout. A propos (désormais) de l'article L. 212-1 du CRPA : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, CE 30 déc. 2010, Cadenel, n° 329900