"La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal", Commentaire sous Civ. 1re, 11 décembre 2019 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Banque & Droit Année : 2020

"La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal", Commentaire sous Civ. 1re, 11 décembre 2019

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02866929 , version 1 (12-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02866929 , version 1

Citer

Nicolas Kilgus. "La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal", Commentaire sous Civ. 1re, 11 décembre 2019. Banque & Droit, 2020, n° 189, pp. 30-32. ⟨hal-02866929⟩

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