"La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal", Commentaire sous Civ. 1re, 11 décembre 2019

Nicolas Kilgus

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"La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal", Commentaire sous Civ. 1re, 11 décembre 2019

Nicolas Kilgus ¹

1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

Mots-clés : prescription biennale article L. 218-2 du Code de la consommation exception au débiteur principal

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.uca.fr/hal-02866929
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 12, 2020 - 8:35:54 PM
Last modification on : Tuesday, February 23, 2021 - 10:14:02 AM

"La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal", Commentaire sous Civ. 1re, 11 décembre 2019

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