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"Interdiction de séquestrer les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire", Commentaire sous Com., 22 janvier 2020

Nicolas Kilgus 1
1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en Sciences Juridiques et Politiques - Clermont Auvergne
Mots-clés : fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal.uca.fr/hal-02866928
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Friday, June 12, 2020 - 8:32:22 PM
Last modification on : Saturday, June 13, 2020 - 3:44:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02866928, version 1

Collections

PRES_CLERMONT | CMH

Citation

Nicolas Kilgus. "Interdiction de séquestrer les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire", Commentaire sous Com., 22 janvier 2020. Banque & Droit, Groupe Revue Banque, 2020, pp. 39-41. ⟨hal-02866928⟩

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