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"Interdiction de séquestrer les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire", Commentaire sous Com., 22 janvier 2020

Document type :
Journal articles
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https://hal.uca.fr/hal-02866928
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Friday, June 12, 2020 - 8:32:22 PM
Last modification on : Saturday, June 13, 2020 - 3:44:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02866928, version 1

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Citation

Nicolas Kilgus. "Interdiction de séquestrer les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire", Commentaire sous Com., 22 janvier 2020. Banque & Droit, Groupe Revue Banque, 2020, pp. 39-41. ⟨hal-02866928⟩

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