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"Nombre de sièges à pourvoir au CSE et détermination de l'effectif de l'entreprise", Note sous Cass. soc., 5 févr. 2020, n° 19-13.444, JCP S La Semaine juridique Social, LexisNexis, 2020, n° 11, 17 mars, 1075

Document type :
Journal articles
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https://hal.uca.fr/hal-02550646
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Wednesday, April 22, 2020 - 1:01:27 PM
Last modification on : Thursday, April 23, 2020 - 1:46:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02550646, version 1

Collections

Citation

Gwennhaël François. "Nombre de sièges à pourvoir au CSE et détermination de l'effectif de l'entreprise", Note sous Cass. soc., 5 févr. 2020, n° 19-13.444, JCP S La Semaine juridique Social, LexisNexis, 2020, n° 11, 17 mars, 1075. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2020. ⟨hal-02550646⟩

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