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"Czabaj par ordonnance", JCP A La Semaine juridique - Administration et collectivités territoriales, LexisNexis, 2020, n° 9, p. 38

Résumé : Après avoir exigé que l'irrecevabilité pour « tardiveté Czabaj » fasse l'objet d'une communication aux parties lorsque le moyen est relevé d'office par le juge, le Conseil d'État valide finalement la possibilité pour le juge de rejeter par le tri une requête tardive, sans avoir à communiquer le moyen d'ordre public tiré de son application.
Document type :
Journal articles
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https://hal.uca.fr/hal-02499190
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Thursday, March 5, 2020 - 10:17:10 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:02:58 PM

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To satisfy the distribution rights of the publisher, the document is embargoed until : 2021-03-05

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Identifiers

  • HAL Id : hal-02499190, version 1

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Citation

Caroline Lantero. "Czabaj par ordonnance", JCP A La Semaine juridique - Administration et collectivités territoriales, LexisNexis, 2020, n° 9, p. 38. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2020, p. 38. ⟨hal-02499190⟩

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