, largement mise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme, à propos du référéliberté et de sa portée (CEDH, 30 janv. 2020

, On pense ensuite à l'évolution de la relation administrative, vers des rapports de confiance, de loyauté voire de bienveillance, qui conduit en effet à accroitre très largement les diligences -le mot est important -de l'administration. Ainsi, pour ne prendre que deux exemples, en matière de droit d'accès aux documents administratifs (CE, 11 juin 1993, n° 62106) ou encore de garanties lors d'une procédure de vérification fiscale (CE, 28 juil, Par ailleurs, et plus largement, les évolutions touchant l'action publique constituent les pierres d'attente d'un encadrement plus important des obligations pesant sur l'administration, 2000.

, Mais on en revient alors à l'opportunité des autorités administratives, dont l'encadrement -qui la fait basculer dans le domaine de la légalité -devrait être moins une contrainte pour la liberté de celles-ci qu'une exigence d'égalité dans l'application des règles de droit pour les administrés