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"La parafiscalité ne relève pas, comme son nom l'indique, du droit fiscal", note 36, in: Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, pp. 233-238

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https://hal.uca.fr/hal-02473252
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Monday, February 10, 2020 - 4:05:17 PM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 12:16:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02473252, version 1

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Citation

Christophe Testard. "La parafiscalité ne relève pas, comme son nom l'indique, du droit fiscal", note 36, in: Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, pp. 233-238. Enrick B. Editions. Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, 443 p., pp. 233-238, 2020, 978-2356444486. ⟨hal-02473252⟩

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