"L'article 49, alinéa 3, de la Constitution de 1958 permet de contourner le Parlement", note 13, in: Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, pp. 89-95

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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Monday, February 10, 2020 - 3:31:07 PM
Last modification on : Thursday, February 13, 2020 - 3:26:39 PM

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  • HAL Id : hal-02473143, version 1

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Enguerrand Serrurier. "L'article 49, alinéa 3, de la Constitution de 1958 permet de contourner le Parlement", note 13, in: Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, pp. 89-95. Enrick B. Editions. Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, 443 p., pp. 89-95, 2020, 978-2356444486. ⟨hal-02473143⟩

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