"Le juge administratif peut se voir sanctionné par le Tribunal des conflits lorsqu'il y a emprise irrégulière", note 26, in: Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, pp. 173-177 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

"Le juge administratif peut se voir sanctionné par le Tribunal des conflits lorsqu'il y a emprise irrégulière", note 26, in: Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, pp. 173-177

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Soumis le : lundi 10 février 2020-14:36:48

Dernière modification le : mardi 23 février 2021-10:14:02

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hal-02472965 , version 1 (10-02-2020)

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Nina Dumas. "Le juge administratif peut se voir sanctionné par le Tribunal des conflits lorsqu'il y a emprise irrégulière", note 26, in: Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, pp. 173-177. Enrick B. Editions. Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, 443 p., pp. 173-177, 2020, 978-2356444486. ⟨hal-02472965⟩

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