"Le juge administratif peut se voir sanctionné par le Tribunal des conflits lorsqu'il y a emprise irrégulière", note 26, in: Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, pp. 173-177

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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Monday, February 10, 2020 - 2:36:48 PM
Last modification on : Tuesday, February 11, 2020 - 1:50:23 AM

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  • HAL Id : hal-02472965, version 1

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Nina Dumas. "Le juge administratif peut se voir sanctionné par le Tribunal des conflits lorsqu'il y a emprise irrégulière", note 26, in: Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, pp. 173-177. Enrick B. Editions. Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, 443 p., pp. 173-177, 2020, 978-2356444486. ⟨hal-02472965⟩

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