apports de la collectivité territoriale actionnaire société d'économie mixte à opération unique apports en numéraires apports en nature capital social gouvernance pacte d'actionnaires opérateurs procédure de constitution autorités concédantes contrats avec le groupement de collectivités territoriales concédantes contrats avec la collectivité territoriale vie sociale évolutions modifications collectivités actionnaires contrat de la commande publique marchés fin loi du 1er juillet 2014 contrôle financement collectivités territoriales d'outre-mer principe de spécialité législative