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"Le préjudice causé par la mort d'un proche", RFDA Revue française de droit administratif, Dalloz, 2019, n° 6, p. 1115 sq

Résumé : Le préjudice causé par la mort du proche CE, sect., 3 juin 2019, FOUGERE-DEROUET et M. MIEZ, n° 414098 RFDA décembre 2019. 1115 Caroline Lantero, MCF en droit public, UCA, EA 4232 Par une décision remarquable de concision, qui sert ici de prétexte à une chronique sur la réparation du préjudice moral des proches en cas de décès, le Conseil d'Etat profite du silence du législateur pour étendre la notion d'ayants-droit susceptibles de bénéficier d'une indemnisation par la solidarité nationale en cas d'accident médical non fautif et pour préciser le périmètre de leurs préjudices. Lorsqu'un enfant dont les parents sont séparés décède à la suite d'un accident médical non fautif, les conjoints de chaque parent peuvent-il se prévaloir de leur qualité d'ayants droit et être indemnisés de leur préjudice d'affection par la solidarité nationale ? La question est simple et la réponse affirmative du Conseil d'Etat parait tout aussi simple. Le cheminement ne l'est, lui, pourtant pas.
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https://hal.uca.fr/hal-02431906
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Tuesday, March 3, 2020 - 6:28:08 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 11:20:50 AM

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  • HAL Id : hal-02431906, version 1

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Caroline Lantero. "Le préjudice causé par la mort d'un proche", RFDA Revue française de droit administratif, Dalloz, 2019, n° 6, p. 1115 sq. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2019, p. 1115 sq. ⟨hal-02431906⟩

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