"Les spécificités de la responsabilité contractuelle par rapport à la responsabilité extracontractuelle" - Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2019

"Les spécificités de la responsabilité contractuelle par rapport à la responsabilité extracontractuelle" - Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.)

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Dates and versions

hal-02418651 , version 1 (19-12-2019)

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  • HAL Id : hal-02418651 , version 1

Cite

Sébastien Hourson. "Les spécificités de la responsabilité contractuelle par rapport à la responsabilité extracontractuelle" - Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.). L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, n° 43, pp. 2541-2545. ⟨hal-02418651⟩

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