, une subsidiarité à l'égard du délégué syndical se comprend aisément dans l'optique de vérifier la conventionnalité du dispositif, le constat d'une subsidiarité à l'égard des élus du CSE apparaît, quant à lui

V. N. Icard, Négociation collective et petite entreprise, Cahiers sociaux, vol.363, 2018.

V. N. Gaudu and F. Bergeron-canut, puis réaffirmée par la ministre du Travail 20 et relayée en doctrine 21 , elle est finalement entérinée par le Conseil d'État. Participant désormais à la conformité de la loi aux exigences internationales, elle revêt, en cette qualité, une certaine autorité permettant de lui prédire certaines implications prétoriennes. Ainsi, l'employeur n'ayant pas mis en mesure ses salariés de prendre contact avec les syndicats au plan local pourrait s'exposer à l'annulation de l'accord référendaire. Reste à déterminer le comportement exigé de l'employeur : suffit-il qu'il ait délivré aux salariés, dans l'année, l'information exigée par l'article 13 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 22 ou doit-il, en outre, informer spécifiquement les salariés, au moment de la communication du projet d'accord, sur leur faculté de prendre l'attache des syndicats durant le délai de quinze jours en accompagnant cette information de la liste, n° 787. gain de normativité pour cette « pseudo-garantie » ! D'abord simplement évoquée dans le rapport au Président de la République ayant accompagné l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre, vol.6, p.572, 2018.

C. Mariano,

, du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : « [Les salariés] auront la garantie de pouvoir prendre connaissance du projet d'accord qui leur est soumis et pourront s'adresser aux organisations syndicales départementales s'ils le souhaitent pour se forger leur opinion avant la consultation, pp.2017-1385

L. Semaine-sociale, , vol.1783, p.4, 2017.

P. Antonmattei, À propos de la légitimité de la primauté de l'accord d'entreprise, Dr. soc, vol.160, 2018.

. «-l'employeur-informe-chaque-année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail

, La faveur pour cette option est inscrite dans plusieurs accords dont nous avons pu prendre connaissance grâce à la base de données nationale des accords d'entreprise