A. L. , 114-5-6, Code des relations entre le public et l'administration

. Art, , pp.112-120

C. Foulquier, « La certification de la date d'accomplissement d'une formalité administrative, S. Saunier (dir), p.206

. Ibid,

C. Foulquier, « La certification de la date d'accomplissement d'une formalité administrative

. Saunier, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole, p.206, 2012.

, Droit d'accès à l'information et transparence administrative au Cameroun : étendue et limites du cadre normatif et institutionnel. Initiative de gouvernance citoyenne

. Ce, Lahrache, p.171548, 1998.

. Ce and . Mai, , p.156237, 1996.

, Association nationale de réadaptation sociale, Rec, p.949, 1988.

R. Ragot, Depuis la solution surprenante,adoptée par le Conseil d'État dans l'affaireM A c/ Ministère de l'Économie et des finances, l'absence de la mention des délais et voies de recours dans la notification d'une décision administrative donne droit, non plus à un recours contentieux sans condition de délai 64 , mais dans un délai d'un an 65 . L'inobservation de ces exigences n'entraîne donc plus la possibilité d'introduire le recours contentieux sans condition de délai. L'autre conséquence de cette règle sur les délais concernela durée des procédures, avec les lenteurs judiciaires pouvant résulter du dualisme juridictionnel. Ainsi, le fait pour l'administration d'indiquer au justiciable la juridiction compétente est intéressant 66 . Ces préoccupations ne sont pas prises en compte par les droits africains. Ils tendent davantage à consolider l'action de la puissance publique. L'obligation pour l'administration d'indiquer dans la décision qu'elle prend les délais ainsi que les voies de recours possibles contre celle-ci « témoigne d'une volonté de sécuriser les relations avec l'administration 67 . La transparence administrative ici prend donc en compte toutes ces règles qui favorisent le droit d'accès au juge. Ce formalisme apporte une garantie aux droits des individus 68 . Cette approche n'est pas observable dans les droits africains. Au Cameroun par exemple,le législateur n'a adopté l'obligation de mentionner les délais et voies de recoursque pour les décisions de justice. Ainsi par exemple, en matière d'opposition, l'article 111 de la loi n° 2006/022 relative aux tribunaux administratifs dispose que « la notification de la décision doit, à peine de nullité, mentionner: le délai dont dispose la partie défaillante pour former opposition; qu'à l'expiration de ce délai, la décision devient définitive, Toquet, n° 264636. Toutefois, la jurisprudence a admis que l'inexistence de la mention relative à un recours administratif, lorsque ce dernier n'est pas obligatoire, est suffisante. Cela dit, il y a violation de cette obligation si l'administration ne mentionne que le délai du recours contentieux sans indiquer le recours administratif alors qu'il s'agit d'un préalable obligatoire (CE, 9 févr, p.32, 1996.

R. Chapus, , p.619

, Le juge administratif a souligné en ce sens qu'une décision de licenciement d'un employé « [?] qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir de délai à l'encontre [du requérant] ». En l'espèce, par un recours gracieux en date du 18 juin 1987, l'employé avait demandé à l'inspecteur du travail le retrait de sa décision du 17 avril 1985, recours qui avait été rejeté par « une décision en date du 10 juillet 1987, comportant des indications erronées relatives au délai dans lequel l'intéressé pouvait former un recours contentieux ». De ce fait, Une illustration de cette exigence apparaît dans la jurisprudence du Conseil d'État, 1996.

. Ce, 13 juil. 2016, M. A. c/ Ministre de l'économie et des finances, p.387763

S. Jeannard and L. Op, , p.93

. Ibid,

S. En-ce-sens and . Saunier, Recherche sur la notion de formalisme en droit administratif français, p.773

, En effet, lorsqu'une administration est saisie d'une demande, elle a l'obligation d'en accuser réception, de la transmettre à l'administration compétente au cas où elle est saisie par erreur. Elle a également l'obligation d'indiquer les voies de recours et les délais contre les décisions qu'elle édicte. Ainsi, contrairement à de nombreuxÉtats africainsde culture francophone, le régime juridique de l'accusé réception, par exemple, dépasse le cadre d'un « simple reçu » 73 .Il permet à l'administré de préparer une éventuelle phase contentieuse. Cela contribue àmontrer que le droit administratif français s'est tourné vers la protection des administrés contrairement aux paysd'Afrique francophone où il est orienté vers la garantie de l'efficacité de l'action administrative.Autrement dit, à l'opposé du droit administratif français dont l'une des fonctions essentielles est la préservation les droits des citoyens 74 , dans les pays africains, il tend à « répondre aux nécessités de l'action administrative »,à« participer à la satisfaction de l'intérêt général » 75 .L'idéologie de la « construction nationale » 76 est certainement l'une des raisons de cette approche du droit administratif des pays d'Afrique francophone.Cela permet de comprendre combien ces systèmes africains que l'on imagine, opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné dans la notification de l'acte attaqué » 70 . Les autres législations restent silencieuses sur la question

A. Claeys and L. , évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir, p.269

. Ibid,

B. Mugnier, L'accusé de réception dans la procédure administrative non contentieuse, op. cit

D. Truchet and . Le, , p.404

C. Momo, . Droit, and . Et-crise-Économique-au-cameroun, , vol.10, p.363, 2015.

M. Kamto, P. Droit-en-afrique-noire, . Paris, . Lgdj, and . Bibl, , p.68, 1987.

M. Ondoa and . Le-droit-administratif-français-en-afrique-francophone, Contribution à l'étude de la réception des droits étrangers en droit interne, pp.313-316, 2002.