, Laferrière Traité de la juridiction administrative, 2 e éd., 1896, t. 1, p. 322 s et CE 23 mars 1956, ou, beaucoup plus récemment, vol.164, 1956.

, En revanche, au terme d'une logique selon laquelle l'assureur agit « nécessairement en qualité de mandataire de l'établissement hospitalier » (ce qui est également le cas de l'avocat), une demande adressée à l'assureur a été regardée ici comme une demande préalable susceptible de lier le contentieux (CAA Marseille, 23 novembre, CHU Rennes et SHAM, n° 12NT02486), 2006.

, Il ne pourra certes pas créer une forclusion en plein milieu de la procédure CCI, car l'avis Blard prévoit cette situation. Le Conseil d'État rappelle en effet que les délais contentieux ne sont opposables qu'à la condition pour l'établissement d'en avoir dûment informé le demandeur (art. L 112-6 CRPA) et précise que l'accusé de réception doit faire également mention du caractère suspensif (interruptif en réalité) de la procédure devant la CCI (art. L. 1142-7 CSP). Cela implique tout de même de surveiller le calendrier. Or, si les victimes sont le plus souvent assistées d'un avocat au stade de la demande préalable « classique » à un établissement de santé, ils le sont beaucoup moins lors d'une procédure CCI (dont l'attractivité vient notamment de son absence de formalisme et de sa gratuité). Pèsera ainsi sur le demandeur, alors qu'il reçoit une réponse à une question qu'il n'a pas vraiment posée, En outre, et alors que l'avis Blard tend manifestement à neutraliser le piège de JADE, il crée peut-être une chausse-trappe pour les justiciables. Depuis le 1 er janvier 2017 (autre innovation du décret dit JADE), les décisions de refus en matière indemnitaire ne doivent plus nécessairement être expresses pour faire courir les délais contentieux (article R. 421-3 CJA)

, Mais il s'agit sans doute d'une inquiétude théorique. Finalement, le juge complique ici la vie de l'administration. Le taux d'accusés de réception des demandes indemnitaires par l'administration depuis le 1 er janvier 2017 n'est pas connu, mais on peut raisonnablement envisager qu'il est infinitésimal. De fait, à l'issue de ce qui vient d'être dit, lorsqu'un litige hospitalier commence par la saisine de la CCI