"La consultation relative à l'autodétermination et les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie ou le droit constitutionnel revisité", Revue du droit public, Lextenso, 2019, n° 4, pp. 1013-1045

Résumé : La consultation relative à l'autodétermination et les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie ou le droit constitutionnel revisité * par Dominique TURPIN La Consultation prévue par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 a eu lieu, au terme du délai prévu (au cours du 4° mandat de cinq ans du Congrès), le 4 novembre 2018. A la question : "Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et demeure indépendante ?", les électeurs ont répondu "non" à 56,7 %, avec un taux de participation élevé de 80,63 % des inscrits sur la liste électorale spéciale, quoique pas fondamentalement différent de ceux déjà observés 1. Paradoxalement, les indépendantistes se sont réjouis de cette défaite prometteuse tandis que les "loyalistes" (qui ne sont pas les habitants des îles Loyauté, province presque exclusivement kanak, favorable à la "pleine souveraineté" mais n'ayant participé au vote qu'à 59 %) cachaient mal leur déception devant cette victoire à la Pyrrhuss. Ainsi, pour Ph. Gomès, président de "Calédonie ensemble", "le résultat ne fait pas de doute : 70 % des Calédoniens voteront contre l'indépendance" 2. Raté ! Aux élections provinciales du 12 mai 2019, au scrutin de liste à un tour (représentation proportionnelle à la plus forte moyenne), 25 listes avaient été déposées, dont 11 dans la province Sud. Les anti-indépendantistes ont obtenu 28 sièges au congrès, contre 26 aux indépendantistes. En leur sein, Calédonie ensemble, avec seulement 18,49 % des voix dans la province Sud, régresse de 16 à 9 sièges et, au congrès, de 15 à 7 sièges, au profit de l'Alliance du rassemblement LR et du Mouvement populaire calédonien dans l'Avenir en confiance, de Sonia Backès, plus franchement loyaliste, qui conquiert 20 sièges sur 40 dans la province Sud et 15 au congrès, plus 3 obtenus dans la province Nord, soit 18 sièges sur 54 (plus du tiers, donc, et pouvant réclamer un second puis un troisième référendum d'autodétermination). De son côté, le FLNKS gagne un siège dans la province Nord et non au congrès, ses vieux leaders obtenant 7 sièges dans la province Sud (Roch Wamytan) avec seulement 11 271 suffrages, contre plus de 24 000 au référendum, 19 dans la province Nord (10 pour Paul Néaoutyine, pour 38,50 % des voix, qui va donc entamer son 5° mandat à la tête de la province, et 9 pour Daniel Goa et l'Union calédonienne, pour 35,9 % des voix) et les 6 attribués aux îles Loyauté. Toutefois, après leur victoire étriquée lors de la consultation du 4 novembre et les élections provinciales qu'ils pensaient avoir gagnées, les loyalistes ont eu la désagréable surprise de se faire souffler la présidence du congrès (au moins pour un an le 24 mai). Leur candidate, Magalie Mannohalalo a en effet été battue par Roch Wamytan 3 du fait du choix inattendu effectué par le leader
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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Thursday, November 28, 2019 - 11:38:58 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 1:17:28 AM

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Dominique Turpin. "La consultation relative à l'autodétermination et les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie ou le droit constitutionnel revisité", Revue du droit public, Lextenso, 2019, n° 4, pp. 1013-1045. Revue du Droit Public, LGDJ,Paris / Lextenso (en ligne), 2019, pp. 1013-1045. ⟨hal-02370618⟩

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