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"Patrick Balkany : la justice aggrave son sort carcéral", Le Club des juristes, 18 octobre 2019

Résumé : Que reproche-ton à Patrick Balkany dans ce second procès ? Lors du premier volet judiciaire de cette affaire, il a justement été remarqué l'extrême complexité de la fraude fiscale imputée aux époux Balkany. C'est une tâche plus délicate encore qui fut jugée durant près d'un mois par la même 32 ème chambre correctionnelle du TGI de Paris : établir des faits de blanchiment de cette même fraude fiscale, mais aussi (principalement) de corruption et de blanchiment de corruption. Les faits concernent notamment une luxueuse villa marocaine ; le parquet national financier (PNF-institué par une loi de 2013 dans les remous de la retentissante affaire Cahuzac) estimant qu'elle aurait été payée à M. Balkany par un promoteur saoudien, en échange de délais de paiement favorables dans un important marché immobilier (finalement inabouti) qu'il avait obtenu à Levallois. M. Balkany a nié en être le propriétaire, de même que le promoteur saoudien. Dans cette procédure étaient également jugés deux proches des époux Balkany, accusés d'avoir joué un rôle majeur dans le nébuleux montage financier ; ainsi que leur propre fils, accusé d'avoir signé des baux de location fictifs de la villa, afin de masquer que ses parents en étaient les véritables propriétaires.-En quoi consiste le délit de blanchiment d'argent et de corruption ? Concernant la corruption La corruption reprochée à M. Balkany est une corruption dite « passive », au sens où son auteur est la personne considérée comme corrompue (le corrupteur pouvant parallèlement être poursuivi sur le fondement complémentaire de la corruption dite « active » : article 433-1, 1° du Code pénal). Etant précisé que l'expression même de corruption passive est maladroite : le corrompu peut avoir une attitude active en sollicitant une contrepartie pour prix de son action… M. Balkany étant un élu public (un lien avec ce statut doit être démontré), le texte applicable est l'article 432-11, 1° du Code pénal. Est incriminé le fait de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. Les peines envisagées sont les plus lourdes possibles en matière délictuelle : dix ans d'emprisonnement et une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Concernant le blanchiment A l'instar du recel-les infractions présentent plusieurs similitudes-le blanchiment est une infraction dite de conséquence, c'est-à-dire conçue comme la suite d'une première infraction (en l'occurrence, la fraude fiscale et la corruption).
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Contributor : Evan Raschel <>
Submitted on : Friday, November 22, 2019 - 4:15:28 PM
Last modification on : Tuesday, July 21, 2020 - 3:34:57 PM
Document(s) archivé(s) le : Sunday, February 23, 2020 - 12:21:10 PM

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  • HAL Id : hal-02368806, version 1

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Evan Raschel. "Patrick Balkany : la justice aggrave son sort carcéral", Le Club des juristes, 18 octobre 2019. 2019. ⟨hal-02368806⟩

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