"Les sanctions administratives", in: JurisClasseur Administratif, LexisNexis, fasc. n° 108-40, 29 octobre 2019 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

"Les sanctions administratives", in: JurisClasseur Administratif, LexisNexis, fasc. n° 108-40, 29 octobre 2019

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Droit
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Citer

Christophe Testard. "Les sanctions administratives", in: JurisClasseur Administratif, LexisNexis, fasc. n° 108-40, 29 octobre 2019. LexisNexis. JurisClasseur Administratif, LexisNexis, fascicule n° 108-40, 2019. ⟨hal-02352828⟩

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