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"Responsabilité d’un syndicat à raison d’actes illicites provoqués par son dirigeant lors d’une manifestation : infraction de presse ou complicité de droit commun ?", note sous Cass. Ch. Mixte, 30 novembre 2018, Lexbase Pénal, 2019, n° 12, 24 janvier

Document type :
Journal articles
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https://hal.uca.fr/hal-02315395
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Monday, October 14, 2019 - 2:28:52 PM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 12:16:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02315395, version 1

Collections

Citation

Evan Raschel. "Responsabilité d’un syndicat à raison d’actes illicites provoqués par son dirigeant lors d’une manifestation : infraction de presse ou complicité de droit commun ?", note sous Cass. Ch. Mixte, 30 novembre 2018, Lexbase Pénal, 2019, n° 12, 24 janvier. Lexbase Pénal, 2019. ⟨hal-02315395⟩

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