"Garantie autonome : absence d’obligation de mise en garde", note sous Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-21.279, Dalloz Actualité, 20 février 2019 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

"Garantie autonome : absence d’obligation de mise en garde", note sous Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-21.279, Dalloz Actualité, 20 février 2019

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https://uca.hal.science/hal-02309617

Soumis le : mercredi 9 octobre 2019-14:09:07

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-04:29:17

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hal-02309617 , version 1 (09-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02309617 , version 1

Citer

Yannick Blandin. "Garantie autonome : absence d’obligation de mise en garde", note sous Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-21.279, Dalloz Actualité, 20 février 2019. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02309617⟩

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