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"Obstination déraisonnable à la naissance et loi Claeys-Leonetti : l'impasse", AJDA Actualité juridique droit administratif, Dalloz, 2019, n° 33, p. 1949

Résumé : Caroline Lantero, MCF en droit public, École de droit UCA, CMH EA4232 CAA Marseille, 28 février 2019, M. et Mme E. c/ AP-HM, n° 17MA01092 En jugeant que les dispositions de la loi Claeys-Leonetti relative aux droits des personnes en fin de vie s'appliquent aux décisions de ne pas réanimer un enfant à naître ou né vivant mais pas viable, la Cour administrative d'appel de Marseille enserre l'une des plus délicates décisions médicales dans un étau contentieux discutable entre régularité de la décision et responsabilité liée à une obstination déraisonnable dans son exécution. Posant probablement plus de questions qu'il n'en résout, le présent commentaire tend à suggérer que la loi est inapplicable. Le contentieux de la fin de vie connaît un triste pic d'intérêt du fait de l'Affaire Lambert, qui cristallise toutes les passions et tous les rebondissements mais masque la réalité des décisions d'arrêts des traitements. Dans l'ombre de cette « danse macabre » (X. Dupré de Boulois, Affaire Vincent Lambert : la danse macabre continue, AJDA 2019. 1202), le contentieux de l'obstination déraisonnable sur des enfants s'est timidement invité dans le prétoire et porte avec lui son lot d'histoires dramatiques. Timidement, car en dépit de ce que près de 25 000 décisions d'arrêts des traitements seraient prises chaque année en France (selon les chiffres rapportés par Rémi Keller dans ses conclusions sur Lambert 2014, R. Keller, Droit au respect de la vie et droits du patient-La question de l'interruption d'un traitement : la réponse, RFDA 2014. 657), et de ce que la majorité concerne des enfants (P. Hubert et R. Cremer, Pédiatrie, in Enjeux éthiques en réanimation, Springer-Verlag, 2010, p. 335 et s.), le contentieux est rare.
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https://hal.uca.fr/hal-02306949
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Tuesday, March 3, 2020 - 6:22:31 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 11:24:24 AM
Long-term archiving on: : Thursday, June 4, 2020 - 1:20:37 PM

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AJDA CAA Marseille 28 fev 2019...
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  • HAL Id : hal-02306949, version 1

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Caroline Lantero. "Obstination déraisonnable à la naissance et loi Claeys-Leonetti : l'impasse", AJDA Actualité juridique droit administratif, Dalloz, 2019, n° 33, p. 1949. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, p. 1949. ⟨hal-02306949⟩

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