"Lutte contre les violences éducatives ordinaires : réformer le code civil pour influencer le juge pénal ?" - Point de vue, Recueil Dalloz, 2019, n° 25, p. 1402

Résumé : Le Parlement s'apprête à adopter une proposition de loi « visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires ». A cette appellation, doublement oxymorique (une violence peut-elle être éducative ? peut-elle être ordinaire ?) est parfois préférée celle de loi « anti-fessée » : il faut sans doute y voir un argument d'opposition implicite visant à minimiser la gravité du comportement. L'idée affichée par les promoteurs du texte est de lutter contre une jurisprudence pénale qui continuerait à appliquer un très contesté « droit de correction » en tolérant certaines violences légères. Mais s'il existe assurément différents degrés dans la violence, la flexibilité induite par la notion de légèreté rend complexe l'identification de la frontière entre ce qui est admis et ce qui ne serait l'être. Sauf à édicter un manuel des châtiments corporels tolérés à remettre avec le livret de famille ou le carnet de santé de l'enfant, il faut convenir que cette jurisprudence place les parents en situation de difficulté quant à la mise en oeuvre de leurs prérogatives parentales, au risque de les faire glisser vers des violences condamnables. Au-delà de cette imprévisibilité, la lutte contre toute violence éducative paraît intégrer les préoccupations des pouvoirs publics, soucieux par ailleurs de conformer notre droit positif aux exigences européennes et internationales, qui excluent expressément toute violence (V. not., le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, 4 mars 2015, n° 92/2013, Assoc. pour la protection des enfants (APPROACH) c/ France). A cette fin, le législateur avait déjà tenté d'intervenir, mais sa démarche fut censurée par le Conseil constitutionnel le 26 janvier 2017 au motif qu'elle constituait un « cavalier législatif » au regard de la loi « égalité et citoyenneté ». Mais s'il convient d'agir, comment ? Le droit de correction entraîne des dommages superficiels (au-delà, il ne serait nullement accepté), qui correspondraient en droit pénal à des « violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ». Or dans ce cas, « Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque (…) est commise : a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ; (…) » (CP, art. 222-13). Les violences sur mineur commises par les parents sont considérablement aggravées, puisqu'il s'agirait sinon d'une simple contravention. Et les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, même psychologique (CP, art. 222-14-3). Aucune règle spéciale n'est par ailleurs consacrée aux violences éducatives ordinaires, qui font donc (théoriquement) l'objet d'une répression sévère. Ce qui est certain, c'est qu'aucune modification du Code pénal n'est utile. C'est la jurisprudence qu'il conviendrait d'infléchir. Pour ce faire, et parce qu'elle serait fondée sur l'autorité parentale, c'est le droit civil qui est mobilisé. La proposition de loi vise (uniquement) à insérer un nouvel alinéa à l'article 371-1 du Code civil qui disposerait que « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Le procédé est-il pertinent et nécessaire, au regard de l'état actuel des droits civil et pénal ?
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Contributor : Evan Raschel <>
Submitted on : Tuesday, October 1, 2019 - 4:29:18 PM
Last modification on : Wednesday, November 27, 2019 - 3:34:20 PM

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  • HAL Id : hal-02302561, version 1

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Aurélia Fautré-Robin, Evan Raschel. "Lutte contre les violences éducatives ordinaires : réformer le code civil pour influencer le juge pénal ?" - Point de vue, Recueil Dalloz, 2019, n° 25, p. 1402. Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, p. 1042. ⟨hal-02302561⟩

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