"Le droit perpétuel de poursuite : la question de l'imprescriptibilité des crimes internationaux"

Document type :
Conference papers
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https://hal.uca.fr/hal-02295861
Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Tuesday, September 24, 2019 - 3:16:01 PM
Last modification on : Wednesday, September 25, 2019 - 1:19:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02295861, version 1

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Citation

Isabelle Moulier. "Le droit perpétuel de poursuite : la question de l'imprescriptibilité des crimes internationaux". conférence La perpétuité, pour toujours ?, ACDD association clermontoise des doctorants et docteurs en droit et sciences politiques; Christophe Testard, Pr de droit public, CMH EA 4232-UCA, Oct 2019, Clermont-Ferrand, France. ⟨hal-02295861⟩

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