, Obligation d'élection de domicile, pp.431-439
Melun pour le contentieux des OQTF en rétention au Centre de rétention de Mesnil-Amelot art, pp.776-792 ,
, formalisme des ordonnances prises par le juge des référés statuant à trois (art. R. 742-3) et règle de composition de cette formation
226-1; art. R. 611-2 ; art. R. 611-10 ,
,
, Présidents, premiers vice-présidents et présidents de formation
, R. 222-1 al. 9 CJA dans sa rédaction antérieure au décret dit JADE
État peut également refuser d'admettre des pourvois en cassation par ordonnance lorsque ceux-ci sont « dépourvus de fondement ,
, il s'agissait des constats dont il fallait simplement prendre acte, tels que le désistement, l'incompétence manifeste de la juridiction, non-lieu à statuer (R222-1). Les possibilités de rejeter par le tri ont été étendues en 2006 à certains défauts propres à la requête : « requête ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants, ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d, 2000.
Czabaj, n° 387763, au recueil. V. B. Seiller, Un délai de secours en l'absence de délai de recours, Gaz. Pal, oct. 2016, n°35 ; H. Rabault, Le principe de sécurité juridique retourné contre le justiciable, Petites affiches, vol.13, p.228, 2016. ,
600-4 du code de l'urbanisme, d'ailleurs abrogé par le décret dit JADE ,
20 février 1953, Intercopie, n° 9772, rec, p.88 ,
15 juillet 1954, Société des Aciérie et forges de Saint-François, n°4190, Rec, p.482 ,
,
, Au-delà du REP donc, dont les requêtes présentées sans ministère d'avocat contraignent fréquemment le juge à un exercice de requalification poussé, les dispenses en plein contentieux paraissent devoir être évitées 44 voire restreintes. Précisément, le ministère d'avocat devient obligatoire dans les litiges relatifs à l'exécution des contrats (R 431-2), dans les litiges de travaux publics et d'occupation contractuelle du domaine public (R 431-3), et en appel, pour le contentieux de l'annulation de la fonction publique (Art. R 811-7). Mais là encore, la réforme n'est pas allée assez loin. L'exception traditionnellement inscrite à l'article R 431-3 du code de justice administrative exonérant du ministère d'avocat les litiges dans lesquels est en défense une collectivité territoriale, un établissement public local ou un établissement de santé est curieusement maintenue. Or, lorsqu'un requérant introduit seul un recours contre -par exemple -un centre hospitalier dans un litige impliquant une faute médicale, mais qu'il se borne à soulever des moyens de légalité interne et externe à l'encontre de la décision préalable portant mention des voies et délais de recours, sa requête est vouée à l'échec et ce ne sera pas rattrapable, Sans la remettre en cause pour l'emblématique REP, mais bien parce qu'il est emblématique et doit rester « objectif et protégé », et certainement pas parce qu'il est facile à manipuler (nous venons de le voir : Intercopie, Czabaj, et autre cristallisation des moyens
une requête de qualité ? Là encore, question provocante qui amène l'auteur de ces lignes, soit à embrasser une posture corporatiste, soit à enfreindre des règles de déontologie. Car si tel n'est pas systématiquement le cas, la réponse est en réalité majoritairement positive ,
Camille Broyelle évoque une volonté de discipliner les parties. Il s'agit aussi et surtout, d'une invitation à discipliner la profession d'avocat 45 ,