, La Cour EDH a déjà eu l'occasion d'indiquer que des mesures transactionnelles pouvaient relever de la matière pénale : CEDH, 27 févr. 1980, Deewer c/ Belgique, série A, n° 22 ; CEDH, 7 novembre 2000, Blokker c/ Pays-Bas, req. n° 45282/99 ; sur cette analyse, v. notre thèse, La transaction en matière pénale, CEDH, 8 juin 1976, Engel c/ Pays-Bas, req. n° 5100/71, vol.61, 2014.

, Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale en matière environnementale

D. , , p.998, 2014.

, Absence de plan prévisionnel de fumure ; absence de couverts hivernaux ; épandage de lisier en dehors de la période autorisée ; prestation d'épandage en bordure d'un cours d'eau? 16 Informations tirées de M. Thomas, « La pratique de la transaction en matière environnementale, AJ pénal, p.473, 2015.