"L'examen radiologique osseux de l'article 388 du code civil, un simple indice dans la détermination de l'âge", Note sous Cons. Const., décision n° 2018-768 QPC, 21 mars 2019, RDSS Revue de droit sanitaire et social, Dalloz, 2019, n°3, p. 453

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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Monday, July 1, 2019 - 10:36:33 AM
Last modification on : Tuesday, July 2, 2019 - 1:51:46 AM

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  • HAL Id : hal-02169347, version 1

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Anne-Blandine Caire. "L'examen radiologique osseux de l'article 388 du code civil, un simple indice dans la détermination de l'âge", Note sous Cons. Const., décision n° 2018-768 QPC, 21 mars 2019, RDSS Revue de droit sanitaire et social, Dalloz, 2019, n°3, p. 453. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2019, p. 453. ⟨hal-02169347⟩

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