"Sécurité juridique et mutation des annulations platoniques", AJDA, Dalloz, 2019, n° 19, p. 1100

Résumé : La mutation des annulations platoniques a connu trois développements. Le premier, fondé sur le la recherche d'effectivité du principe de légalité, a opéré un heureux bannissement de l'annulation totalement inutile avec l'avènement des dispositifs d'exécution des décisions de justice et des contentieux de l'urgence. Le deuxième et le troisième, fondés sur le principe de sécurité juridique, sont extrêmement rapprochées sinon concomitants. L'un attaque le problème à la source en empêchant l'annulation. L'autre défigure l'annulation et finit par créer de nouvelles formes d'annulations platoniques.
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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Wednesday, October 2, 2019 - 5:30:56 AM
Last modification on : Thursday, October 3, 2019 - 9:10:37 AM

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  • HAL Id : hal-02163150, version 1

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Citation

Caroline Lantero. "Sécurité juridique et mutation des annulations platoniques", AJDA, Dalloz, 2019, n° 19, p. 1100. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, p. 1100. ⟨hal-02163150⟩

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