"Prothèses PIP : chronique d'un échec indemnitaire", AJDA, Dalloz, 2019, n° 16, pp. 951-955

Résumé : Le tribunal administratif de Montreuil retient la responsabilité pour faute de l'État en matière de police sanitaire dans l'affaire des prothèses PIP. Déroulant la méthode du Conseil d'État dans l'affaire du Médiator, il retient la faute simple mais la borne dans le temps. Il admet le préjudice d'anxiété en le limitant lui aussi dans le temps et en ne le reconnaissant pas en l'espèce. L'affaire des prothèses PIP est l'un des nombreux scandales sanitaires impliquant un produit de santé ayant émergé en France depuis les années 1990. Leur enchaînement est tel qu'il est difficile d'en dresser un inventaire exhaustif sans verser dans le catalogue des catastrophes (hormones de croissance, sang contaminé, Isoméride, Mediator, Depakine, Levothyrox). Parmi ceux impliquant une réaction des pouvoirs publics (institutionnelle, législative, indemnisatrice), et engageant leur responsabilité, l'évocation d'au moins deux d'entre eux est utile pour comprendre le cheminement du juge administratif jusqu'à l'affaire des prothèses PIP. L'affaire du sang contaminé comme celle du Mediator ont en effet façonné la méthode du juge administratif pour rechercher la responsabilité de l'État et évaluer des préjudices. Le scandale du sang contaminé est révélé en 1991, lorsque l'Évènement du Jeudi publie un rapport prouvant que le Centre national de transfusion sanguine a sciemment utilisé du sang contaminé en 1985, entraînant la contamination de patients hémophiles par le VIH. Ce scandale dépasse largement la sphère des laboratoires et a vu un Premier ministre, une ministre des Affaires sociales et un Secrétaire d'État à la santé comparaître devant la Cour de justice de la République pour homicide involontaire. La réaction des pouvoirs publics est alors d'adopter la loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, de créer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et de mettre en place un système de vigilance. La responsabilité de l'État a été reconnue dans un arrêt qui amorce le régime de responsabilité pour faute simple en matière d'activité de contrôle de la police sanitaire, le Conseil d'État estimant que la « nature des pouvoirs conférés » aux « autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments », autant que les « buts en vue desquels ces pouvoirs lui ont été attribués », justifie que la responsabilité de l'État puisse être « engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions » (CE, Ass., 9 avr. 1993, n° 138653). Plus tard, et alors que le Mediator est retiré des pharmacies depuis le 30 novembre 2009, le livre du Dr Irène Frachon « Mediator 150 mg : Combien de morts ? » paraît le 2 juin 2010 et le scandale émerge. Les pouvoirs publics réagissent doublement. Avec la loi n° 2011-900 du
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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Wednesday, October 2, 2019 - 5:24:53 AM
Last modification on : Thursday, October 3, 2019 - 9:08:49 AM

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Caroline Lantero. "Prothèses PIP : chronique d'un échec indemnitaire", AJDA, Dalloz, 2019, n° 16, pp. 951-955. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp. 951-955. ⟨hal-02120973⟩

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