, Article, vol.67, issue.1

W. Schabas, « Article 67 -Right of the accused », in W. Schabas, The International Criminal Court. A Commentary on the Rome Statute, pp.792-920, 2010.

, Article 67(1)(h) et (i) du Statut de Rome

, Être informée avant d'être interrogée qu'il y a des raisons de croire qu'elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ; b) Garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence ; c) Être assistée par le défenseur de son choix ou, si elle n'en a pas, par un défenseur commis d'office chaque fois que les intérêts de la justice l'exigent, sans avoir dans ce cas à verser de rémunération si elle n'en a pas les moyens ; et d) Être interrogée en présence de son conseil

, )(a) du RPP de la CPI, Règle, vol.16, issue.2

, C'est ainsi que l'article 16 de la CPI s'intitule

A. Lelarge and . Le-liban, AFDI, vol.53, pp.397-428, 2007.

M. S. Cataleta, Le Tribunal spécial pour le Liban et le respect des droits de l'homme, L'Harmattan, vol.156, 2012.

. Chr and . Safferling, , p.289

S. Negri, « The Principle of 'Equality of arms' and the Evolving Law of International Criminal Procedure, vol.5, p.546, 2005.

S. Negri, J.-Ph. Kot, art. cit, p.920

C. Tpiy, . Pr, and P. Ii, Radoslav Brdanin et Momir Talic, Décision relative à l'exception préjudicielle soulevée par Momir Talic pour vices de forme de l'acte d'accusation modifié, 2001.

. Ibidem,

C. Tsl, . Pr, M. A. Procureur-c.-salim-jamil-ayyash, H. Badreddine, . Hassan-oneissi et al., Décision relative aux vices de formes allégués de l'acte d'accusation modifié, vol.12, p.14

S. Negri, , p.547

T. Devant-le, Procureur c. Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo, Procureur c

M. Kvocka, D. Prcac, M. Kos, M. Radic, and Z. Zigic, Veselin Sljivancanin, Procureur c. Sefer Halilovic, Procureur c. Djorje Djukic, Procureur c

S. Negri, , p.558

. Ibidem, , p.549

, Les accusés étaient poursuivis pour avoir, le matin du 16 avril 1993, personnellement participé à l'attaque menée par les forces croates de Bosnie à l'encontre du village d'Ahmici en Bosnie centrale, entraînant la mort d'une centaine de civils musulmans

C. A. Tpiy, . Procureur-c.-zoran, M. Kupreskic, V. Kupreskic, D. Kupreskic et al., , pp.80-81, 2001.

C. Tpiy, . Pr, . Procureur-c.-zoran, M. Kupreskic, V. Kupreskic et al., Jugement, 2000.

. Ibidem,

. Ibid, , pp.102-107

. Ibid,

. Ibid, , vol.119

. Ibid,

A. Zahar and G. Sluiter, Cette solution a également été retenue par le TPIR dans l'affaire Gérard Ntakirutimana : TPIR, Ch. Pr. I, Procureur c. Elizaphan et Gérard Ntakirutimana, Décision relative à la requête du procureur en jonction des actes d'accusation, p.337, 2001.

W. Schabas, An Introduction to the International Criminal Court, p.288, 2011.

. Chr and . Safferling, , p.321

, Article 61(3) du Statut de Rome

, Le procureur doit alors se tenir à « ses allégations d'origine » et « ne saurait les 'remodeler' au fur et à mesure du déroulement des débats au fond »79. L'audience de confirmation des charges et l'interdiction de les modifier pendant le procès consolident davantage les droits de la défense de l'accusé, claires, accessibles aux accusés »78

. Chr and . Safferling, , p.325

, Article, vol.61, issue.9

. Ibidem,

. Ibid,

, informé le plus tôt possible, c'est-à-dire en amont de la procédure, des charges portées contre lui à son procès

, Si les droits de la défense ont considérablement évolué dans ce contentieux à travers l'expérience des différents tribunaux, leur exercice n'est pas encore pleinement effectif en raison d'un manque d'information. Il apparaît donc fondamental que le droit à l'information soit reconnu, dès l'arrestation du suspect par les autorités nationales